CAA Nancy, 5e chambre, 9 juillet 2026, Hôpital Nord Franche-Comté, n° 23NC02560

Quelles mentions la mise en demeure doit-elle obligatoirement contenir ?

La radiation des cadres pour abandon de poste permet à l’administration de constater que l’agent a volontairement rompu tout lien avec le service. Cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire et peut donc intervenir sans consultation préalable du conseil de discipline.

En raison de ses conséquences particulièrement graves, elle suppose toutefois l’envoi préalable d’une mise en demeure régulière.

Conformément à la solution rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 15 juin 2005, n° 259743, cette mise en demeure doit :

• prendre la forme d’un document écrit ;
• être effectivement notifiée à l’agent ;
• identifier le poste ou le service à rejoindre ;
• contenir un ordre clair de reprendre les fonctions ;
• fixer une date de reprise et un délai approprié ;
• informer expressément l’agent du risque de radiation des cadres ;
• préciser que cette radiation pourra intervenir sans procédure disciplinaire préalable.

L’administration ne peut donc pas se contenter d’évoquer une absence injustifiée ou l’engagement éventuel d’une procédure d’abandon de poste. L’agent doit être mis en mesure de comprendre exactement la décision à laquelle il s’expose s’il ne reprend pas son service.

Pourquoi le courrier adressé à l’agente était-il insuffisant ?

Dans l’affaire examinée, l’Hôpital Nord Franche-Comté avait mis une auxiliaire de puériculture en demeure de reprendre son poste dès le lendemain de la réception du courrier.

Le document précisait que, faute de reprise, l’établissement engagerait une « procédure d’abandon de poste ». Il indiquait également que cette mesure ne revêtait pas un caractère disciplinaire.

La Cour relève néanmoins deux vices.

Premièrement, le courrier n’informait pas explicitement l’agente qu’elle risquait une radiation des cadres. La seule référence à l’abandon de poste ne permettait pas de mesurer clairement la conséquence juridique de l’absence de reprise.

Deuxièmement, la formulation employée annonçait l’engagement futur d’une procédure. Elle pouvait ainsi laisser croire qu’une nouvelle étape interviendrait avant toute radiation. Or, la radiation peut être prononcée dès que l’administration constate, après l’expiration du délai imparti, la rupture du lien entre l’agent et le service.

La mise en demeure était donc incomplète et ambiguë. Son irrégularité était susceptible de priver l’agente d’une garantie. La Cour rejette l’appel de l’hôpital et confirme l’annulation de la radiation.

Pour sécuriser une telle mesure, l’employeur public doit relire chaque mention du courrier avant son envoi, conserver la preuve de sa notification et éviter toute expression laissant penser qu’une procédure disciplinaire ou contradictoire interviendra ultérieurement.

Articles similaires :

• Un fonctionnaire peut-il être radié pour abandon de poste ?
• Risque de radiation des cadres : 48 heures pour reprendre son poste suffisent
• Peut-il y avoir indemnisation de l’agent dans le cadre d’une radiation illégale ?

Dans le cadre du contentieux en matière de radiation des cadres pour abandon de poste, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.