Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet continu d'assurer les entretiens juridiques avec ses clients en visioconférence ou conférence téléphonique.

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique > PEUT-IL Y AVOIR INDEMNISATION DE L'AGENT DANS LE CADRE D'UNE RADIATION ILLÉGALE ?

PEUT-IL Y AVOIR INDEMNISATION DE L'AGENT DANS LE CADRE D'UNE RADIATION ILLÉGALE ?

PEUT-IL Y AVOIR INDEMNISATION DE L'AGENT DANS LE CADRE D'UNE RADIATION ILLÉGALE ?
Le 11 mars 2021
Un agent qui a été radié des cadres pour abandon de poste peut-il obtenir une indemnisation si cette radiation a été prononcée illégalement ? L'article suivant tend à vous présenter la solution retenue par la CAA de Nancy.

Dans quel cas une radiation peut-elle se révéler illégale ? 

La cour administrative d'appel de Nancy est tout d'abord venue rappeler ce cadre-là (CAA Nancy, 4 février 2021, n° 18NC03251).

Ainsi, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer.

En ce sens, en cas de manquement à cette obligation, l'arrêté prononçant la radiation sera alors illégal.

Peut-on obtenir une indemnisation dans le cas d'une radiation illégale ? 

La cour administrative d'appel de Nancy précise néanmoins directement que cette illégalité n'est cependant de nature à justifier une indemnisation que pour autant que cette faute ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain.

En l'espèce, la cour administrative d'appel retient alors qu'il résulte de l'instruction qu'à plusieurs reprises, l'agent avait été placé en arrêt de maladie. De surcroît, par la suite, l'agent ne s'était pas présenté sur son lieu de travail et avait transmis un arrêt de travail de prolongation. La commune avait donc décidé, par courrier notifié, de le soumettre à une contre-visite médicale en informant l'agent qu'il encourait une radiation des cadres s'il ne réintégrait pas ses fonctions en cas d'avis du médecin agréé favorable à la reprise du travail. A l'issue de cette visite, le médecin agréé avait alors conclu que l'agent était apte à la reprise du travail à compter du même jour. Par ailleurs, l'agent n'avait fait état d'aucun obstacle l'empêchant de rejoindre son poste.

Ainsi, dans ces circonstances, en ne rejoignant pas son poste, la cour administrative d'appel retient alors que l'agent est lui-même à l'origine du préjudice qu'il allègue. En conséquence, elle affirme qu'il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation.

En tant qu'agent public, même si une radiation est prononcée à votre encontre au terme d'une procédure irrégulière, vous ne pourrez pas demander l'indemnisation du préjudice subi car en ne rejoignant pas votre poste, vous êtes vous-même responsable. L'indemnisation n'est donc pas attribuée systématiquement, la cour administrative d'appel se prononce à l'issue d'une analyse complète des faits. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de COURRIER DE SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique.

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique