PEUT-IL Y AVOIR INDEMNISATION DE L'AGENT DANS LE CADRE D'UNE RADIATION ILLÉGALE ?

Dans quel cas une radiation peut-elle se révéler illégale ? 

La cour administrative d'appel de Nancy est tout d'abord venue rappeler ce cadre-là (CAA Nancy, 4 février 2021, n° 18NC03251).

Ainsi, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer.

En ce sens, en cas de manquement à cette obligation, l'arrêté prononçant la radiation sera alors illégal.

Peut-on obtenir une indemnisation dans le cas d'une radiation illégale ? 

La cour administrative d'appel de Nancy précise néanmoins directement que cette illégalité n'est cependant de nature à justifier une indemnisation que pour autant que cette faute ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain.

En l'espèce, la cour administrative d'appel retient alors qu'il résulte de l'instruction qu'à plusieurs reprises, l'agent avait été placé en arrêt de maladie. De surcroît, par la suite, l'agent ne s'était pas présenté sur son lieu de travail et avait transmis un arrêt de travail de prolongation. La commune avait donc décidé, par courrier notifié, de le soumettre à une contre-visite médicale en informant l'agent qu'il encourait une radiation des cadres s'il ne réintégrait pas ses fonctions en cas d'avis du médecin agréé favorable à la reprise du travail. A l'issue de cette visite, le médecin agréé avait alors conclu que l'agent était apte à la reprise du travail à compter du même jour. Par ailleurs, l'agent n'avait fait état d'aucun obstacle l'empêchant de rejoindre son poste.

Ainsi, dans ces circonstances, en ne rejoignant pas son poste, la cour administrative d'appel retient alors que l'agent est lui-même à l'origine du préjudice qu'il allègue. En conséquence, elle affirme qu'il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation.

En tant qu'agent public, même si une radiation est prononcée à votre encontre au terme d'une procédure irrégulière, vous ne pourrez pas demander l'indemnisation du préjudice subi car en ne rejoignant pas votre poste, vous êtes vous-même responsable. L'indemnisation n'est donc pas attribuée systématiquement, la cour administrative d'appel se prononce à l'issue d'une analyse complète des faits. 

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