REFUS ILLÉGAL DE RÉINTÉGRATION : COMMENT INDEMNISER LE FONCTIONNAIRE ?

Conseil d'État, 19 juillet 2023, n° 462834.

Quelles sont les règles relatives à la réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles ? 

Les règles relatives au placement en disponibilité des fonctionnaires et à leur réintégration figurent dans le décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à la réintégration et à la cessation définitive des fonctions.

L'article 42 du même décret prévoit que la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être demandée par l'agent, sous réserve des nécessités du service, et ne peut excéder cinq années, renouvelables pour une durée totale de dix ans au cours de la carrière de l'agent, à la condition que l'agent ait réintégré ses fonctions au bout de cinq ans et avoir effectué au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

L'article 49 du même décret prévoit que l'agent doit faire connaître trois mois au plus tard avant la date limite de sa réintégration, son souhait de réintégrer ses fonctions ou de prolonger sa disponibilité. Le fonctionnaire a le droit d'être réintégré dans son corps d'origine à l'une des trois premières vacances d'un emploi de son grade. En l'espèce, le juge a considéré que l'administration d'origine du fonctionnaire en disponibilité était tenue de lui proposer un poste dans son grade, et cela même alors que le fonctionnaire avait demandé une réintégration anticipée.

Le juge relève en l'espèce qu'il appartenait à l'administration de démontrer qu'aucun poste n'était vacant dans le grade du fonctionnaire. Le juge précise également que la réintégration de l'agent doit intervenir par principe dans un délai raisonnable. En revanche, si des dispositions statutaires prévoient des modalités différentes de réintégration, ce sont ces dernières qui devront s'appliquer. Ainsi, les dispositions statutaires priment sur le délai raisonnable de réintégration.

Quelles sont les règles relatives à l'indemnisation des fonctionnaires faisant l'objet d'un refus illégal de réintégration ?

Dans cet arrêt, le juge précise que le fonctionnaire placé en disponibilité a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il subit du fait du refus illégal de réintégration et présentant un lien de causalité direct avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de rémunération à laquelle le fonctionnaire aurait pu prétendre. En revanche, le juge tiendra compte des fautes commises par l'intéressé. 

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