Reprise du personnel et marché public

La communauté de communes du pays de DESVRES a repris en régie une activité qui était jusquà présent confiée à la société VEOLIA via un marché public. Cette dernière a ainsi demandé à la communauté de communes de reprendre les salariés qu'elle avait affectés à cette mission conformément aux articles L. 1224-1 et 3 du code du travail.

La CCA de Douai a considéré en l'espèce qu'il n'y avait pas obligation de reprise du personnel car l'activité avait été assurée à l'origine dans le cadre d'un marché public et que la société VEOLIA n'apportait pas la preuve qu'elle avait transmis à l'issue du marché public, à la communauté de communes, les éléments nécessaires à l'exploitation du service.

Une reprise des salariés par la collectivité à l'issue d'une reprise en régie d'un service public administratif auparavant géré par un marché public est obligatoire à la seule condition que la collectivité reprenne l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation du service. Cela constitue alors une reprise de l'entité au sens de l'article L. 1224-3 du code du travail.

CAA Douai, 21 février 2013, Société Veolia propreté Nord, n°11DA00939