RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT
TA de Rennes, 25 octobre 2019, Préfet d’Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet, n°1904029
Par un arrêté du 18 mai 2019, le maire de Lagoüet a restreint l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune, en les interdisant notamment « à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d'habitation ou professionnel », et en réduisant cette distance à 100 mètres dans certains autres cas.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté
Le tribunal administratif de Rennes relève que le pouvoir de règlementation des produits phytopharmaceutiques sont « confié à l'Etat, représenté notamment par le ministre de l'agriculture, et éclairé par l'avis scientifique d'un organisme spécialisé ». Il s’agit d’un pouvoir de police spécial qui lui permet de « déterminer les mesures de précaution et de surveillance prévoyant, notamment, la possibilité d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de ces produits dans certaines zones, leur stockage, leur manipulation, leur élimination ou la récupération des déchets issus de ces produits. »
En outre, le tribunal rappelle qu’aucune disposition européenne ou nationale n’autorise le maire à prendre de telles décisions, puisqu’il est seulement titulaire des pouvoirs de police générale, et annule l’arrêté.
Cette décision suit le même raisonnement que le TA Lyon, 12 déc. 2012, n° 1200196, Préfet du Rhône, AJDA 2013. 940
Voir :
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit public général
- février 2023
- POUR NE PAS ENTACHER D’IRRÉGULARITÉ LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, LA DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DOIT-ELLE ÊTRE MENTIONNÉE DANS L’AVIS D’AUDIENCE ?
- LE CONTRAT QUI ORGANISE L’INTERVENTION D’UN MÉDECIN LIBÉRAL DANS UN EHPAD EST-IL UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ?
- janvier 2023
- LA LOCATION SAISONNIÈRE D’UN NAVIRE FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUE-T-ELLE UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ?
- LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION COMPREND-ELLE LE DROIT DE FAIRE DU BRUIT ?
- PEUT-ON OBTENIR UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE, LORSQUE LA DEMANDE S’EST EFFECTUÉE APRÈS LE DÉLAI DE MISE EN DEMEURE ?