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RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT

RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT
Le 05 novembre 2019
Le tribunal administratif de Rennes considère que le maire n'est pas compétent pour restreindre l'utilisation d'un pesticide sur sa commune.

TA de Rennes, 25 octobre 2019, Préfet d’Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet, n°1904029

Par un arrêté du 18 mai 2019, le maire de Lagoüet a restreint l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune, en les interdisant notamment « à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d'habitation ou professionnel », et en réduisant cette distance à 100 mètres dans certains autres cas.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté

Le tribunal administratif de Rennes relève que le pouvoir de règlementation des produits phytopharmaceutiques sont « confié à l'Etat, représenté notamment par le ministre de l'agriculture, et éclairé par l'avis scientifique d'un organisme spécialisé ». Il s’agit d’un pouvoir de police spécial qui lui permet de « déterminer les mesures de précaution et de surveillance prévoyant, notamment, la possibilité d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de ces produits dans certaines zones, leur stockage, leur manipulation, leur élimination ou la récupération des déchets issus de ces produits. »

En outre, le tribunal rappelle qu’aucune disposition européenne ou nationale n’autorise le maire à prendre de telles décisions, puisqu’il est seulement titulaire des pouvoirs de police générale, et annule l’arrêté.

Cette décision suit le même raisonnement que le TA Lyon, 12 déc. 2012, n° 1200196, Préfet du Rhône, AJDA 2013. 940

Voir :

Article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

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