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SCOT, PLU ET LOI LITTORAL : COMMENT CES DOCUMENTS S'ARTICULENT-ILS ENTRE EUX ?

SCOT, PLU ET LOI LITTORAL : COMMENT CES DOCUMENTS S'ARTICULENT-ILS ENTRE EUX ?
Le 15 décembre 2020
Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.

La compatibilité d'un PLU avec la loi Littoral doit-elle être faite en considération du SCoT ? 

C'est avec une décision du 28 septembre 2020 que le Conseil d'Etat a répondu à cette problématique (CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, n° 423087). 

Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle

"L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit, d'une part, que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. En l'absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6. Ce même article prévoit, d'autre part, que les SCOT et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec ces mêmes dispositions.".

Il poursuit en retenant

"S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un SCOT, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.".

Pour conclure, que faut-il retenir ? 

Ainsi, le cas échéant, la compatibilité d'un PLU doit être appréciée au regard des dispositions de la loi Littoral, et dans le cas où le territoire est également couvert par un SCoT, cette appréciation de la compatibilité s'apprécie également au regard des dispositions de ce document

Cette appréciation doit être faite, peu importe le degré de précision des dispositions du SCoT. 

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