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Télérecours : précisions sur la transmission des requêtes et des pièces jointes

Le 09 septembre 2019
Récemment, dans un arrêt en date du 14 juin 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces jointes électroniques qui constituent une série homogène eu égard à l'objet du litige.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Le Conseil d’État a considéré, dans un arrêt en date du 14 juin 2019, que les articles R. 414-1 (1) et R. 414-3 (2) du code de justice administrative ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête.

Référence : CE 14 juin 2019, n° 420861.

(1) R. 414-1 CJA,

(2) R. 414-3 CJA.

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