UN AGENT PEUT-IL CONTINUER DE TRAVAILLER AU-DELÀ DE SA LIMITE D’ÂGE ?

Conseil d’État, 22 décembre 2023, Ministre de l’économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, n°472933

UN AGENT PEUT-IL DEMANDER À L’ADMINISTRATION DE CONTINUER À TRAVAILLER APRÈS AVOIR ATTEINT SA LIMITE D’ÂGE ?

OUI –

Aux termes de l’ancien article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est possible de solliciter une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge.

De plus fort, cette prolongation peut être sollicitée après avoir atteint cette limite d’âge sous certaines conditions :

« lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d'âge, d'autres autorisations successives de prolongation d'activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l'agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension ».

En l’espèce, le requérant a utilisé ce dispositif et a bénéficié au total de cinq autorisations de prolongation d'activité de deux trimestres chacune puis a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2019. Mais, pour le calcul de ses droits à pension, le service des retraites de l'Etat a refusé de prendre en compte les huit derniers trimestres effectués dans le cadre de ces prolongations successives.

UNE TELLE PROLONGATION D’ACTIVITÉ DOIT-ELLE ÊTRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES DROITS A PENSION ?

OUI –

Selon le Conseil d’État :

« l'Etat était tenu de prendre en compte l'ensemble des périodes correspondantes pour la détermination des droits à pension de l'intéressé, alors même qu'une partie de ces autorisations lui avaient été accordées après la survenance de sa limite d'âge ».

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