LES AVANCES INDUES OCCASIONNÉES PAR DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES SONT-ELLES SOUMISES À LA PRESCRIPTION BIENNALE ?

CE, 9 novembre 2023, Ministre des Armées, n° 469144

L’ADMINISTRATION PEUT-ELLE RÉCUPÉRER LES SOMMES INDUMENT VERSÉES À UN AGENT ?

OUI - Selon l’article 37-1 alinéa 1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. »

LA PRESCRIPTION BIENNALE S’APPLIQUE-T’ELLE AUX FRAIS TEMPORAIRES DE DÉPLACEMENT ?

NON - En l’espèce, un agent public a bénéficié d’un stage de reconversion professionnelle au titre duquel une avance d’un montant de 8 993,70 euros lui a été versée pour couvrir ses frais de déplacement et de mission durant cette période de stage.
 
Selon le Conseil d’État, il résulte de l’article précédemment cité « qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En revanche, elles ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents qui ne constituent pas un élément de leur rémunération ».

Retrouvez nos autres actualités au sujet du Droit de la fonction publique :

L’ARRÊTÉ PLAÇANT UN AGENT EN CITIS PEUT-IL ÊTRE RETIRÉ AU-DELA DU DÉLAI LÉGAL ?

UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE RADIÉ POUR ABANDON DE POSTE ?

CITIS : UN CERTIFICAT D’ARRÊT POUR MALADIE ORDINAIRE PEUT-IL FAIRE COURIR LE DÉLAI DE DÉCLARATION D’ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com