CAA Nantes, 6e chambre, 17 décembre 2024, n°23NT03446
La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux décisions expresses notifiées sans voies de recours ?
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans sa décision du 17 décembre 2024, a jugé qu’un agent public ayant reçu une décision expresse de rejet ne comportant aucune indication sur les voies et délais de recours pouvait introduire un recours contentieux au-delà du délai de deux mois normalement applicable. En jugeant recevable un recours introduit trois mois après la décision, la Cour applique implicitement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763), qui prévoit un « délai raisonnable » d’un an pour contester une décision administrative mal notifiée. Cette jurisprudence, fondée sur le principe de sécurité juridique, interdit la contestation indéfinie de décisions devenues stables dans le temps.
Dans cette affaire, la non-mention des voies et délais dans la décision de rejet a donc permis à l’agent de bénéficier de cette souplesse, confirmant que l’exigence d’un recours dans les deux mois n’est opposable que si la notification est régulière.
La question est délicate. En matière de décisions implicites de rejet, plusieurs juridictions, comme le Tribunal administratif de Toulouse (2 juillet 2025, n°2300783), le Tribunal administratif de Dijon (9 mars 2023, n°2300589), ou encore la Cour administrative d'appel de Douai (26 septembre 2019, n°18DA02555 et n°18DA02567), ont estimé que les agents publics ne peuvent pas bénéficier du « délai raisonnable » d’un an prévu par Czabaj. Ces décisions s’appuient sur une lecture stricte de l’article L.112-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui exclut l'application de l'article L.112-6 du CRPA aux agents publics. En conséquence, dans ces cas, le délai de deux mois reste la règle stricte, même sans mention des voies de recours.
Cependant, cette exclusion ne signifie pas une inapplicabilité générale de la jurisprudence Czabaj aux agents publics. En effet, la CAA de Nantes en fait ici une application souple dans le cas d’une décision expresse. La nature de la décision (expresse vs implicite) et sa modalité de notification jouent donc un rôle central.
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