UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRÉCAIRE PEUT-IL AUTORISER UNE CONSTRUCTION SUR 10 ANS ?

TA Versailles, ord. 23 septembre 2025, Commune de Mantes-la-Jolie, n°251023

Un permis de construire de 10 ans peut-il être considéré comme temporaire ?

Oui, selon le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, une construction autorisée pour dix ans peut bien relever du régime du permis précaire, à condition de remplir plusieurs critères stricts. Dans l’affaire jugée, le projet concernait un centre d’hébergement pour mineurs étrangers isolés, répondant à une nécessité sociale impérieuse, sur un terrain déjà artificialisé.

Le juge a considéré que la durée limitée, la réversibilité des installations et la nécessité du projet pour le département des Yvelines, dans le cadre de ses missions d’aide sociale à l’enfance, justifiaient pleinement le caractère temporaire du permis. Ce permis dérogeait à certaines règles d’urbanisme, mais de manière mineure et proportionnée. Ainsi, aucun doute sérieux sur la légalité de ce permis n’a été retenu.

Une construction précaire doit-elle toujours être démontable ou amovible ?

Pas nécessairement, mais elle doit pouvoir être réversible sans impact durable sur le site. Dans la décision précitée, le juge a pris soin d’analyser la nature des aménagements, en soulignant qu’ils étaient facilement démontables. Cette condition de réversibilité, essentielle au régime du permis précaire, a été remplie.

En outre, le juge a intégré l’impact du projet sur les politiques publiques en cours, ici la rénovation urbaine du quartier du Val Fourré, concluant que les conséquences étaient limitées. Cela démontre que le juge apprécie au cas par cas si le projet autorisé porte atteinte de manière disproportionnée à l’intérêt général ou à d'autres politiques publiques prioritaires. Le besoin d’hébergement d’urgence, relevant de l’ordre social, a ici primé.

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