UNE EXPERTISE LIÉE À UN CONTRAT ADMINISTRATIF RELÈVE-T-ELLE DU JUGE JUDICIAIRE ?

TC, 7 juill. 2025, n° C4353

Quelle est la nature juridique d’un contrat conclu par l’UGAP ?

Les contrats passés par l’UGAP, en tant que centrale d’achat, sont expressément qualifiés de contrats administratifs par l’article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, qualification aujourd’hui repris à l’article L.6 du Code de la commande publique. Ainsi, qu’il s’agisse du contrat conclu entre l’UGAP et le constructeur automobile, entre l’UGAP et la commune bénéficiaire, ou encore entre la commune et son prestataire d’entretien, tous ces contrats ont la nature de contrats administratifs. Le contrat passé avec l’assureur de la commune, dans le cadre de cette opération, est lui aussi concerné. Cette qualification entraîne la compétence exclusive du juge administratif pour connaître des litiges relatifs à leur exécution, même s’ils impliquent des personnes privées.

Le juge judiciaire peut-il ordonner une expertise dans ce contexte ? 

Non, et c’est tout l’intérêt de cette décision du Tribunal des conflits. Même si la demande porte uniquement sur une expertise judiciaire en référé, elle est considérée comme liée à l’exécution de contrats administratifs. À ce titre, elle relève de la compétence du juge administratif. La commune avait saisi, à tort, le tribunal judiciaire, en pensant que la nature « civile » de l’expertise permettait de contourner la règle de compétence. Mais le Tribunal des conflits est clair : la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’expertise liée à un contrat administratif reste la juridiction administrative. Il convient donc, pour les collectivités territoriales et leurs partenaires, de s’adresser directement au juge administratif, y compris pour des mesures précontentieuses comme une expertise avant tout procès.

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