UN CONTRAT DE BAIL DEVANT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX EST-IL UN MARCHE DE TRAVAUX ?
CE, 4 avril 2024, n° 472476, Société Victor Hugo 21
Dans quels cas un contrat prévoyant des travaux peut-il être considéré comme un marché de travaux ?
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur prend en bail ou acquiert des biens immobiliers nécessitant des travaux de la part du cocontractant, le contrat peut être considéré comme un marché de travaux.
A quelles conditions ?
Le maître d’ouvrage doit exercer une influence déterminante sur la conception des ouvrages, notamment en matière de structure architecturale. En l’espèce, les travaux effectués répondaient aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur ce qui démontre son influence sur la conception des bâtiments. Le Conseil d'État confirme en outre que la présence d'une clause de paiement différé rend le contenu du contrat illicite
Retrouvez des modèles d'cates juridiques et surtout le nouveau magazine FONCTIONNAIRES MAG entièrement dédié au fonctionnaires sur le site lapuelle juridique.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne !
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics
- mai 2025
- QUEL PLAN POUR SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS FACE À LA CRISE ASSURANTIELLE ?
- LES BIENS NON INDISPENSABLES PEUVENT-ILS ÊTRE DES BIENS DE RETOUR ?
- LA FRAGILISATION FINANCIÈRE D’UNE DSP PEUT-ELLE JUSTIFIER SA RÉSILIATION ?
- UN CONTRAT DE FOURNITURE D’ÉNERGIE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE MARCHÉ PUBLIC ?
- UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE AGIR CONTRE LA COMMUNE MALGRÉ UN MANDATAIRE ?