CE, 31 juillet 2026, n° 510805
L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif doit, en principe, être saisi dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée.
Encore faut-il que l’administration puisse démontrer la date et la régularité de cette notification.
L’affaire concernait une décision référencée « 48 N » retirant trois points au permis de conduire de l’intéressé et l’invitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’administration soutenait que cette décision avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le destinataire avait néanmoins introduit son recours le 25 février 2025.
Le Conseil d’État rappelle qu’en cas de contestation, il appartient à l’administration de prouver :
Cette preuve peut résulter de mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents postaux, y compris sous une forme électronique.
À défaut, l’administration peut produire une attestation du service postal ou d’autres éléments démontrant qu’un avis de passage a été déposé et que le courrier était disponible au bureau de poste.
Lorsqu’un pli est retourné à l’expéditeur, l’enveloppe et l’avis de réception peuvent suffire s’ils font apparaître :
Dans l’affaire jugée, l’administration avait produit l’avis de réception d’un pli délivré le 17 décembre 2021. Le numéro du recommandé correspondait à celui mentionné dans le relevé intégral d’information relatif à la décision « 48 N » et l’avis portait la mention « reçu ».
Le tribunal administratif avait néanmoins considéré que l’administration ne démontrait pas que le pli contenait la décision litigieuse.
Le Conseil d’État juge que cette appréciation dénaturait les pièces du dossier. Le recours présenté le 25 février 2025 était donc tardif et irrecevable.
Pour l’administration, la sécurité de la notification repose sur la conservation d’une chaîne de preuve complète.
Le dossier doit notamment comporter :
La seule production d’un avis de réception isolé peut être insuffisante si aucun élément ne permet d’identifier le contenu du courrier.
Il est donc recommandé de reporter le numéro du recommandé dans le logiciel de suivi du dossier ou dans un tableau d’expédition mentionnant précisément la décision envoyée.
Pour le destinataire, la prudence impose d’agir dès la réception ou la première présentation du pli.
Il convient de :
Une contestation portant sur la notification doit être documentée. L’intéressé peut notamment produire une erreur d’adresse, des mentions contradictoires, une absence de correspondance entre les numéros ou toute pièce démontrant que la décision n’était pas contenue dans le courrier invoqué.
En revanche, l’absence de retrait d’un recommandé ne protège pas nécessairement le destinataire. Lorsque la présentation est régulière et suffisamment prouvée, le délai peut commencer à courir malgré la non-remise effective du pli.
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