UN MODÈLE D'AVIS DE PUBLICITÉ POUR LES MAPA DE PLUS DE 90 000 EUROS

Depuis la réforme de la commande publique du 1er avril 2016, seuls les marchés publics dont le montant excède 5 350 000 euros HT sont soumis à un modèle précis d'avis d'appel public à la concurrence selon les modèles communautaires.

Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 vient combler l'absence de modèle d'avis pour les MAPA de plus de 90 000 euros en proposant à compter du 1er janvier 2022 un modèle d'avis établi par Bercy.

Ce modèle type a été publié par Bercy dans le journal officiel du 20 février 2020 via un Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.

L'utilisation de ce modèle est facultative jusqu'au 1er janvier 2022. A compter de cette dernière date, il sera obligatoire de s'y référer.