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UNE AUTORISATION DE DEMOLITION EST ELLE OBLIGATOIRE DANS UN SITE PATRMONIAL REMARQUABLE ?

UNE AUTORISATION DE DEMOLITION EST ELLE OBLIGATOIRE DANS UN SITE PATRMONIAL REMARQUABLE ?
Le 05 juillet 2021
Le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 décembre 2020 rappelle qu'au sein d'un site patrimonial remarquable, une autorisation de démolition est obligatoire même lorsque les travaux de démolition peuvent être directement déduis du permis de construire.

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L'ESPECE ? 

En 2016, le maire de Dijon a délivré un permis de construire un immeuble collectif de 22 logements. Cependant, cette construction doit s'établir aux abords d'un espace boisé classé et a l'intérieur d'un secteur sauvegardé de la commune devenu site patrimonial remarquable par l'effet de l'article L.631-1 du code du Patrimoine issu de la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. De plus, la construction implique la démolition d'une partie des anciens remparts de la Ville. 

Après deux rejets de sa demande d'annulation du permis de construire par le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, un particulier saisit le Conseil d'Etat de cette affaire. C'est l'occasion pour la Haute Cour dans cet arrêt du 30 décembre 2020 (n°434818) de préciser l'articulation entre permis de construire et permis de démolir dans le cadre d'un site patrimonial remarquable.

UNE AUTORISATION DE DEMOLITION EST ELLE NECESSAIRE EN PLUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ? 

En effet, le permis de construire délivré par le Maire impliquait inévitablement de démolir une partie des remparts alors que ceux-ci sont intégrés dans un site patrimonial remarquable.

Le Conseil d'Etat vient alors rappeler qu'en ce qui concerne les constructions bénéficiant d'une protection particulière, un permis de démolition distinct est obligatoire. Il se base sur l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme qui consacre ce principe. Or, l'article R* 421-28 du même code intègre parmi ces constructions protégées celles qui prennent pied à l'intérieur d'un secteur sauvegardé, ou désormais des sites patrimoniaux remarquables.

Alors, pour pouvoir démolir cette partie de remparts, un permis de démolition était obligatoire

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat reproche aux juges d'appel de ne pas avoir statué sur l'absence ou la présence d'un tel permis de démolition qui, en l'espèce, est requis par la Loi. 

EST T'IL POSSIBLE DE COMBINER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DEMOLITION ? 

Dans un cas similaire, c'est à dire si les constructions autorisées impliquent des démolitions, le Conseil d'Etat distingue deux possibilités pour celles et ceux qui souhaitent entreprendre de tels travaux dans un site patrimonial remarquable

Classiquement, comme le prévoit l'article R. 431-21 du Code de l'urbanisme, la personne qui demande le permis de construire est en charge d'accompagner sa demande de la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir. 

Comme le prévoit le même article, qui reprend une innovation de l'ordonnance du 8 décembre 2005, il est aussi possible de faire une demande conjointe de permis de construire et de démolir. Le Conseil d'Etat vient ici apporter des précisions pour ce deuxième cas de figure. En effet,  il insiste sur le fait qu'il faut que la demande de permis mentionne explicitement que le demandeur souhaite obtenir un autorisation de démolition par le Maire. 

Remarque : Le Conseil d'Etat a pris soin de préciser que dans tous les cas, même lorsque la collectivité procède à une instruction commune des demandes, la décision qu'elle prend fait naître deux actes juridiques distincts : une autorisation de construire et une autorisation de démolir. 

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