UNE COMMUNE PEUT ELLE REFUSER LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION ?

La personne publique peut elle fixer des conditions d’octroi de la subvention prévue avec son bénéficiaire par convention  ? 

Le juge estime que si l’attribution d’une subvention par une personne publique créée des droits au profit de son bénéficiaire, ces droits ne sont octroyés que si son bénéficiaire respecte les conditions visant à son attribution. 

Ces conditions doivent découler des normes qui régissent ladite subvention, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention. 

La personne publique dispose t’elle à cet effet d’un pouvoir de surveillance ? 

En sens, les termes d’une convention prévoyant une subvention doivent être lus au regard des principes sus mentionnés et ont pour objet et pour effet de conférer à la personne publique un pouvoir de vérification de la réalité et de l’importance des contreparties apportées au versement de la subvention, notamment au travers des documents budgétaires de l’association bénéficiaire. 

Toutefois, cette convention ne peut avoir pour effet de lui conférer un pouvoir général de surveillance du fonctionnement interne de cette association.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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