UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ?

La recherche de la responsabilité sans faute de la commune est-elle envisageable ?

En effet, le maire de Saverne a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur un bien immobilier de la société Immotour. Il a renoncé à ce droit un an plus tard. La société propriétaire a recherché la responsabilité de la commune pour les dommages subis de ces deux décisions.

La société Immotour a saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui a fait droit à sa requête. Néanmoins, la Cour administrative d’appel de Nancy l’a annulé.

L’exercice du droit de préemption est-il possible ?

Le bien immobilier en question a été acquis par la société Immotour en 2011 pour un montant d’un million d’euros. Il s’agissait d’un ancien hôtel. En 2012, elle a conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 euros. Elle a ensuite adressé à la commune de Saverne une déclaration d’aliéner ce bien immobilier, une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier qui se situe sur une zone de préemption.

Le maire a décidé d’exercer son droit de préemption urbain en 2012, mais pour au prix de 800 000 euros. Puis en février 2013, après une occupation illégale par des tiers, l’immeuble a été dégradé.

Suite à la saisine des parties, le juge de l’expropriation a fixé le prix du bien à 915 573, 90 euros en raison du mauvais état de différentes pièces.

La renonciation au droit de préemption est-elle admissible ?

Par une décision du 17 juillet 2013, la commune a alors renoncé à son droit de préemption et alors à l’acquisition de l’immeuble.

Les propriétaires ont eu recours à une adjudication qui entraîné la vente de l’immeuble pour un montant de 400 000 euros en 2014.

En raison de la préemption et de la renonciation de la commune, la société Immotour a subi un grave préjudice. Un préjudice qui a excédé les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains en zone urbaine.

La responsabilité sans faute de la commune doit être engagé.

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