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UNE RÉGIE PERSONNALISÉE PEUT ELLE ÊTRE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE ?

UNE RÉGIE PERSONNALISÉE PEUT ELLE ÊTRE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE ?
Le 06 janvier 2022
Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A

Quels modes de gestion pour un service public ? 


Dans le cadre de la gestion d’un service public, une collectivité territoriale peut soit choisir de déléguer le service public, soit elle peut le gérer directement par la création d’une régie autonome ou d'une régie personnalisée. 


Ainsi, il semblerait que ces deux modes de gestion soit l’une et l’autre des alternatives et non des choix pouvant se combiner. 

La fin de la dualité stricto sensu des modes de gestion de service public ? 


Bien que la délégation et la régie ne paraissent pas combinables, la CAA est venue contredire la dualité classique entre ces deux modes de gestion. 


En effet, selon elle puisqu’il est établit que lorsqu'elle est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière, la régie a le statut juridique d'un établissement public local, par conséquent, dans le cadre de la compétence que lui a été attribuée elle peut conclure des contrats publics dont notamment des délégations de service public. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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