UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION PEUT-ELLE DEMANDER L’ANNULATION D’UN CONTRAT ?

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juin 2024, M. A., société Maki Nova et société Les Halles du Marché Couvert, n° 2200425

Une société évincée de la procédure de passation d’un contrat alors même qu’elle est encore en cours de création a-t-elle un intérêt à agir pour demander l’annulation d'un contrat ?

OUI – En l’espèce, la société concernée n’avait pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le juge relève toutefois qu’en tant que candidat évincé, la société dispose d’un intérêt susceptible d’avoir été lésé de façon suffisamment directe et certaine. Par conséquent, les associés de la société en cours de formation ont un intérêt à agir pour réclamer l’annulation du contrat.

Est-il possible de demander au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un contrat en attendant l’issue d’une enquête judiciaire ?

NON – En l’espèce, il existait des soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat dont la validité était contestée. Le juge administratif a refusé de surseoir à statuer. En effet, selon le juge, rien ne lui impose d’attendre une décision du juge pénal ou l’issue d’une enquête judiciaire.

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