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VERS UN RENFORCEMENT DES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE ?

VERS UN RENFORCEMENT DES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE ?
Le 13 septembre 2021
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, énumère de nouvelles obligations pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs co-contractants, notamment au stade de la procédure de passation et de l'exécution des contrats publics.

Dans quelles mesures les considérations environnementales seront prises en compte dans la procédure de passation des contrats publics ?

Le législateur a prévu pour au plus tard le 22 août 2026, la mise en place de nouvelles obligations notamment ;

-        au niveau de la définition des besoins : le code de la commande publique qui prévoyait déjà que seule la nature et l’étendue des besoins devaient prendre en compte des « objectifs de développement durable », étend désormais l’exigence aux spécifications techniques (art. II, 1° et III, 1° de la loiart. L. 2111-2 pour les marchés et L. 3111-2 pour les concessions).       

-       au stade du choix de l’offre : Au plus tard en 2025, toutes les procédures de passation de tous les marchés publics devront inclure un critère de sélection des offres relatives aux « caractéristiques environnementales de l’offre » (art. 35, II, 6° et III, 4° de la loiart. L. 2152-7 pour les marchés et L. 3124-5 pour les concessions).

Quelles difficultés dans la mise en œuvre des nouveaux critères environnementaux ?

Ces nouvelles obligations risquent d’être complexes à mettre en œuvre pour certains achats, en particulier pour les prestations intellectuelles.

De plus, la formulation du critère environnemental doit se coupler avec le respect des principes de la commande publique notamment en matière de concurrence.

Ainsi, bien qu’obligatoire, les exigences environnementales devront toujours être liées à l’objet du marché et appréciées sur la base d’éléments précis et objectifs.

Quels critères environnementaux ?

La DAJ de Bercy a émis une fiche explicative sur la loi Climat, afin d’aider les soumissionnaires dans l'accommodation aux nouvelles exigences environnementales et « dans la définition de leur politique d’achat ».

Par ailleurs, le code de la commande publique et la jurisprudence ont fixé petit à petit des critères « environnementaux » réguliers.

En somme, chaque étape d’une prestation peut donner lieu à des efforts de la part des soumissionnaires : les processus de fabrication des matériaux ou des fournitures, les modes de transport et de livraison, la gestion des stockages, des emballages ou des déchets.

Dans le cadre du contentieux en droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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