QUEL PLAN STRATÉGIQUE DE LA CNIL POUR LES ANNÉES 2022-2024 ?

Le 17 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son nouveau plan stratégique 2022-2024 qui s’articule autour de trois thématiques : favoriser le respect des droits, promouvoir le règlement général de protection des données (RGPD) comme un atout de confiance pour les organismes et cibler la régulation sur des sujets à forts enjeux pour la vie privée.

La numérisation croissante de la vie économique et sociale a accru les risques pour la vie privée. Chaque année, pour être stratégique, la CNIL choisit certains sujets aux enjeux à traiter en priorité, pour les années 2022-2024, le plan stratégique s’articulera en 3 axes. 

Favoriser l’accès à information et le respect des droits des personnes sur le terrain.

Chaque année, pour être stratégique, la CNIL choisit certains sujets à forts enjeux à traiter en priorité. Celui-ci est est l’objectif principal de la CNIL, renforcée par le RGPD, depuis la loi du 6 janvier 1978.

En voici les 4 lignes directrices :

Renforcer l’information relative aux droits des personnes et mettre à disposition les outils permettant de les exercer, en s’appuyant sur son réseau de partenaires. 

Accroitre l’efficacité de la politique dissuasive et répressive via l’adaptation des procédures de contrôle, de mise en demeure et de sanction, ainsi que la réduction du délai d’instruction des plaintes.

Amplifier l’influence européenne de la CNIL sur les grands acteurs du numérique, l’efficience du mécanisme « guichet unique » et prioriser les actions communes au sein du Comité européen de la protection des données.

Favoriser les actions pour protéger et comprendre le fonctionnement des service et outils numériques parfois complexes du quotidien. 

Promouvoir le RGPD comme atout de confiance pour les organismes.

Les responsables de traitements (entreprises, administrations, associations, etc.) ont vu la protection des données prendre une place importante au sein de leurs actions.

Voici le plan en 5 axes que la CNIL mettra en place pour les accompagner dans ces problématiques : 

Renforcer la sécurité juridique des responsables de traitement (entreprises, administrations, associations, etc.) en leur fournissant des outils et de la doctrine sous forme claire et accessible, dans un but de clarification de la législation. 

Développer et simplifier les outils de certification et de code de conduite en dialoguant avec les auxiliaires de conformité, sur un plan national ainsi qu’européen. 

Faire de la conformité RGPD la meilleure prévention contre les risques de cybercriminalité.

Adapté et renforcer la stratégie d’accompagnement aux enjeux des responsables de traitement (bac à sable, stratégie start-ups, accompagnement renforcé).

Assurer un rôle de régulateur tout en évaluant les impacts économiques de ses actions.

Les priorités face à l’augmentation de l’utilisation des données personnelles.

Aujourd’hui, les technologies du quotidien reposent de plus en plus sur une collecte de nos données, et leurs usages évoluent rapidement.

La CNIL met en place un plan d’action global autour de trois phases :

Les caméras dites « augmentées » posent de nombreux risques dont la menace d’une surveillance des personnes à grande échelle. La CNIL prévoit un plan d’action et d’accompagnement aussi bien des acteurs régaliens (police/justice), que commerciaux.

Les transferts de données dans l’informatique en nuage («cloud»), constituent un véritable enjeu de sécurité et de souveraineté numérique européenne. La CNIL, en coopération avec ses partenaires européens, sur le fondement de l’arrêt « Schrems II », sécurisera les transferts de données personnelles françaises vers des pays hors de l’Union européenne.

Un objectif à visée européenne de sensibilisation et de visibilité des flux de données des applications de smartphones pour mieux protéger la vie privée des utilisateurs.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides , qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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