Conseil d'Etat, 16 février 2026, n° 493569
Non. Le Conseil d’État rappelle que l’occupant évincé peut prétendre à la réparation du préjudice direct, matériel et certain né de la résiliation pour motif d’intérêt général, en application de l’article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques. En l’espèce, la société, titulaire d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels, avait dû louer de nouveaux locaux après la résiliation décidée par Voies navigables de France. Elle sollicitait l’indemnisation de l’ensemble des frais liés à son déménagement (travaux, transfert informatique, communication, frais administratifs).
La Haute juridiction valide l’analyse de la cour administrative d’appel : ces dépenses auraient, en tout état de cause, été exposées à l’échéance normale de la convention, dès lors que la société ne bénéficiait d’aucun droit au renouvellement et n’établissait pas que ces frais avaient été majorés du fait de la résiliation anticipée.
Ainsi, en l’absence de lien direct entre la résiliation et l’augmentation effective des charges, ces frais ne sont pas indemnisables.
Le Conseil d’État confirme en revanche que la part non amortie des investissements réalisés dans le cadre de la convention, les honoraires d’avocat utiles à la présentation de la demande indemnitaire, le surcoût de loyer supporté jusqu’au terme normal de la convention, correspondant à la différence entre les nouveaux loyers et les redevances domaniales qui auraient été acquittées peuvent être indemnisés.
La méthode d’évaluation est précise : le juge compare les loyers réellement payés à la valeur locative moyenne de locaux comparables dans le même secteur géographique. En l’espèce, l’indemnité est finalement portée à 299 695,08 €, le Conseil d’État censurant partiellement l’arrêt d’appel pour dénaturation des pièces s’agissant d’une fraction de travaux non amortis.
Cette décision illustre l’importance d’une analyse fine du lien de causalité et d’une justification rigoureuse des pièces comptables. L’indemnisation n’est ni automatique ni intégrale : elle dépend d’une démonstration précise du préjudice réellement subi. La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public constitue un enjeu financier majeur pour les entreprises comme pour les personnes publiques. Une stratégie juridique adaptée permet soit de sécuriser la décision de résiliation, soit d’optimiser l’indemnisation.
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