Conseil d'Etat, 13 février 2026, n° 497557
En principe, oui. En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant un certain délai vaut décision d’acceptation. S’agissant des certificats d’exportation de biens culturels (article L. 111-2 du code du patrimoine), ce délai est porté à quatre mois. Ainsi, si l’administration ne répond pas dans ce délai, le certificat est réputé délivré.
Toutefois, le Conseil d’État rappelle que ce principe connaît une exception majeure. Lorsque l’administration estime qu’il existe des présomptions graves et concordantes d’appartenance du bien au domaine public, d’importation illicite ou de contrefaçon, elle peut suspendre l’instruction et demander au propriétaire d’en justifier. Dans cette hypothèse, si le demandeur ne rapporte pas la preuve exigée dans le délai imparti, la demande est déclarée irrecevable. Le silence de l’administration ne peut alors faire naître aucune décision implicite d’acceptation.
L’affaire concernait deux sculptures de la Renaissance attribuées à Germain Pilon, ayant orné un tombeau situé dans un ancien couvent. Le ministre de la culture avait demandé au propriétaire de démontrer la non-appartenance des œuvres au domaine public de l’État. Le Conseil d’État confirme l’analyse de la cour administrative d’appel : faute d’avoir apporté la preuve du déclassement ou d’une aliénation régulièrement autorisée, les sculptures devaient être regardées comme appartenant au domaine national, puis au domaine public, depuis les décrets révolutionnaires des 2 novembre 1789 et 22 novembre – 1er décembre 1790.
Or, un bien du domaine public est en principe inaliénable et imprescriptible. L’absence de déclassement régulier empêche toute appropriation privée, même ancienne.Dès lors, la demande de certificat d’exportation était irrecevable et aucune décision tacite d’acceptation n’a pu naître.
Cette décision rappelle que le mécanisme du « silence vaut acceptation » n’est jamais automatique. En présence d’un bien susceptible d’appartenir au domaine public, la charge de la preuve pèse sur le demandeur et la stratégie juridique doit être rigoureusement construite. Les enjeux sont considérables : blocage d’une vente internationale, contentieux administratif, voire risques pénaux liés à la détention ou à l’exportation d’un bien culturel.
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