CE, 28 janvier 2026, Société Domaine de Métifiot et autre, n° 499985
En matière de droit de l’urbanisme, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours administratif contre une autorisation d’occupation du sol. Le Conseil d’État rappelle qu’en cas d’oubli, cette formalité peut être régularisée dans un délai strict de quinze jours. Passé ce délai, la notification tardive est juridiquement inefficace. Cette exigence, souvent méconnue des particuliers et associations, conditionne pourtant la recevabilité ultérieure d’un recours contentieux. Une vigilance accrue est donc indispensable dès l’introduction d’un recours gracieux.
La haute juridiction apporte ici une précision essentielle : même lorsque la notification est régularisée dans les quinze jours, le point de départ de la prorogation du délai contentieux reste fixé à la date du recours administratif initial. Autrement dit, la régularisation ne « redonne pas du temps ». En revanche, un nouveau recours administratif notifié hors délai ne proroge rien. Il demeure toutefois possible de saisir le juge dans le délai de droit commun de deux mois, à condition de respecter scrupuleusement les règles procédurales. Cette décision illustre combien une stratégie contentieuse mal maîtrisée peut fragiliser un projet ou une contestation.
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