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Abandon de poste : l'absence de l'agent doit être constatée avant la mise en demeure

Le 03 août 2020
L'employeur public ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste et par suite, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste, sans avoir préalablement constater son absence.

CAA Versaille, 13 fév. 2020, n° 17VE02840 

Les faits:

Mme A., employée par un département, a été reclassée pour raisons médicales et détachée pour un an. A l'issue de cette période d'un an, elle s'est trouvée sans affectation mais a tout de même été rémunérée par le département. 

Le département l'a alors informé par courrier de son affectation et l'a mis en demeure de rejoindre son poste, sans quoi il procéderait à sa radiation des cadres. Mme A., qui ne s'est pas présentée à son poste, a été radiée. 

Mme A. demandait l'annulation de cette décision. 

A retenir dans cette affaire: 

La Cour indique qu'avant de mettre en demeure un agent de reprendre son poste, l'employeur doit constater son absence injustifiée. 

En conséquence, pour prononcer une radiation des cadres pour abandon de poste, la procédure à suivre est la suivante: 

1° Constatation de l'absence injustifiée;

2° Mise en demeure de l'agent de reprendre son poste; 

3° Abandon de poste. 

En l'espèce, le département avait mis en demeure Mme A. de reprendre son poste avant même qu'il ne l'informe de son affectation. Ainsi, aucune absence de pouvait être constatée. 

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