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ACTION EN PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE

Le 30 octobre 2019
Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.

CE, société communale de Saint-Martin, n° 425716

Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage public a été conclue entre la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEG) pour la construction d’une station d’épuration.

La société Eiffage Energie Guadeloupe est une entreprise sous-traitante pour effectuer quelques travaux, dont aucune des factures n’a été payée.

Le sous-traitant saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, le 27 décembre 2017,  d'une demande tendant à obtenir la condamnation solidaire de la SEMSAMAR et le SIAEG, autrement dit, le mandataire et le maître de l’ouvrage, pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le conseil d’Etat précise qu’en PRINCIPE, selon l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lorsque les conditions de paiement ont été agréées, l’obligation de payer les prestations fournies pèse sur le maître de l’ouvrage.

Si le raisonnement s’arrête ici, le mandataire n’aurait pas à honorer les factures.

TOUTEFOIS, l'article L. 2422-5 du code de la commande publique indique que le juge administratif peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues, à la double condition que :

   - le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte

   - ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage

En l’espèce, la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire du SIAEAG, avait accepté la société Eiffage Energie Guadeloupe comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement.

Par conséquent, le sous-traitant peut saisir le juge administratif pour engager une action en paiement direct à l’encontre du mandataire du maître d’ouvrage.

Ainsi, le mandataire est condamné solidairement à payer les sommes dues au sous-traitant.

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