CE, 10 déc. 2025, n° 500363
Les produits constatés d’avance correspondent aux sommes payées par les usagers pour des prestations qui n’ont pas encore été exécutées à la date de fin du contrat (par exemple, des abonnements en cours).
Le Conseil d’État juge que, en l’absence de stipulation contractuelle expresse, ces sommes ne peuvent pas être conservées par le délégataire. Elles doivent être reversées à l’autorité délégante à l’issue de la convention de délégation de service public (DSP).
Cette solution repose sur l’idée que ces sommes sont indissociables du service public délégué et qu’elles doivent suivre son devenir à l’issue du contrat.
Lorsque le contrat ne précise rien sur le sort des produits constatés d’avance à son échéance, le juge recherche la commune intention des parties. En l’espèce, le Conseil d’État valide l’analyse selon laquelle ces sommes doivent revenir à la collectivité afin de permettre, le cas échéant, leur transfert au futur délégataire ou leur restitution aux usagers.
Le délégataire ne peut pas se prévaloir de manquements allégués de la collectivité sur des stipulations relatives à une DSP antérieure pour s’opposer à l’émission d’un titre exécutoire destiné à récupérer ces sommes. Cette décision souligne l’importance, pour les collectivités comme pour les opérateurs économiques, de sécuriser contractuellement la fin de la délégation.
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