CJUE, 16 octobre 2025, aff. C-282/24, Polismyndigheten
Selon la CJUE, lorsque la méthode de rémunération d’un accord-cadre attribué sur la base du prix le plus bas est ajustée de manière à ne provoquer qu’une variation marginale de sa valeur globale, ces changements ne modifient pas la nature juridique de l’accord. Concrètement, l’autorité publique peut rééquilibrer la répartition des coûts ou ajuster la tarification fixe et variable pour tenir compte des spécificités locales, sans avoir à relancer une procédure d’appel d’offres, dès lors que l’équilibre global du contrat n’est pas fondamentalement altéré. Cela offre une marge de manœuvre utile pour les gestionnaires de marchés publics.
Toute modification qui entraîne une altération fondamentale de l’équilibre de l’accord reste interdite sans relance de procédure. Par exemple, si l’ajustement des prix pouvait influencer la participation de nouveaux soumissionnaires ou la sélection initiale, il serait considéré comme substantiel et nécessiterait une nouvelle consultation. La CJUE souligne ainsi que seule une modification marginale, proportionnée et justifiée par l’intérêt de la bonne exécution du marché, peut être effectuée librement. Les autorités publiques doivent donc documenter soigneusement ces ajustements et leur impact limité sur la valeur globale de l’accord-cadre pour se prémunir contre tout contentieux.
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