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Agent communal et poste aménagé

Le 05 juin 2015
L’autorité territoriale est compétente pour rechercher si un poste peut être proposé lorsque l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que le poste soit adapté

 M. A. avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation d'une décision municipale de le maintenir dans un emploi non adapté, d'une demande d'injonction à la mairie de l'affecter d'affectation dans un emploi adapté.

 Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mai 2015, retient que, lorsque le comité médical déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, l'autorité territoriale doit rechercher si un tel poste peut être proposé au fonctionnaire.

 Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.

 

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