CC, 2 juin 2026, n° 2026-1201 QPC
Oui. Le Conseil constitutionnel rappelle que le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette garantie ne concerne pas seulement les procédures pénales. Elle s’applique également à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris lorsqu’elle est prononcée par une autorité administrative. En pratique, une personne mise en cause dans une procédure de sanction administrative doit donc être attentive aux observations écrites ou orales qu’elle présente, dès lors que ses déclarations peuvent être utilisées contre elle. Cette décision confirme l’importance d’une stratégie de défense construite dès le début de la procédure, notamment lorsqu’une entreprise est exposée à une amende administrative en matière de concurrence ou de consommation.
Non, selon le Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, la société requérante soutenait que l’article L. 522-5 du code de la consommation était contraire à la Constitution parce qu’il ne prévoyait pas expressément l’information de la personne mise en cause sur son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter ses observations. Le Conseil constitutionnel écarte ce grief en distinguant le principe constitutionnel lui-même et les modalités de sa mise en œuvre. Il juge que, lorsque la procédure de sanction relève d’une autorité administrative de l’État qui n’a pas le statut d’autorité administrative indépendante ou d’autorité publique indépendante, ces modalités relèvent du pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent. Autrement dit, l’absence de précision dans la loi ne suffit pas à rendre le texte inconstitutionnel. Pour les personnes sanctionnées, cela n’exclut pas toute contestation : il reste possible d’invoquer, devant le juge, une atteinte concrète aux droits de la défense si la procédure suivie a privé l’intéressé d’une garantie effective.
Dans le cadre du contentieux en matière de droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.