CE, 26 mai 2026, M. A., n° 503696
Non. Le Conseil d’État juge que l’absence de comptes-rendus d’entretien professionnel pour les dernières années précédant l’établissement d’un tableau d’avancement ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’administration aurait méconnu ses obligations. En matière d’avancement de grade, l’autorité territoriale doit procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus. Cet examen doit normalement s’appuyer sur les entretiens professionnels, qui constituent un outil important d’évaluation. Toutefois, leur absence ne rend pas automatiquement la décision illégale si d’autres éléments suffisamment précis permettent de comparer les mérites des agents. Pour un agent public non promu, il ne suffit donc pas d’invoquer l’absence d’entretien : il faut démontrer que l’administration n’a pas réellement examiné sa situation ou que la comparaison des mérites a été insuffisante, inexacte ou discriminatoire.
Le Conseil d’État admet que l’administration puisse établir la réalité de son examen par d’autres documents, notamment des propositions motivées formulées par les chefs de service. Dans cette affaire, la commune avait tenu compte de telles propositions pour chacun des agents susceptibles d’être promus au grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe. Ces éléments avaient également été mis à la disposition de la commission administrative paritaire, appelée à rendre un avis sur le projet de tableau d’avancement. Dans ces conditions, la seule circonstance qu’aucun compte-rendu d’entretien professionnel n’ait été disponible pour M. A. depuis 2017 ne suffisait pas à entacher le tableau d’illégalité. Cette décision invite les agents publics à construire leur recours avec précision : il convient d’analyser les critères effectivement retenus, les pièces utilisées par l’administration, la motivation des propositions, les comparaisons opérées avec les autres agents et les éventuelles erreurs d’appréciation. L’assistance d’un avocat permet d’identifier les moyens utiles et d’éviter un recours fondé sur un argument insuffisant.
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