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Agent contractuel bénéficie d'une transformation d'un CDD en CDI

Le 13 janvier 2020
La Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.

CE 9 oct. 2019, req. n° 422874

Conseil d’État confirme qu’un agent contractuel de l’État qui a été employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents… y compris lui-même. Saisi par l’intéressé, le juge doit chercher, en recourant à la méthode du faisceau d’indices (v. CE, avis, 16 mai 2001, CE, 16 mai 2001, n° 229811, Mlle Joly, Mlle Padroza, Lebon 237 ; RDSS 2001. 855, obs. M. Badel, I. Daugareilh, R. Lafore et C. Willmann ), à identifier le véritable employeur unique.

FAITS :

L’agent a été employé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) par le CNRS en tant qu'ingénieur d'études au sein du Laboratoire d'astrophysique de Marseille (LAM) et au sein de l'université Provence Aix Marseille I.

Le 6 mai 2011, l'agent a conclu, sous le statut d'auto-entrepreneur, un contrat de prestation de services avec le CNRS et l'université de Provence-Aix-Marseille I pour réaliser une prestation de " traitement d'images Rossetta/Osiris et cométaires " pour le compte du LAM.

DECISION DU CONSEIL D'ETAT :

Le Conseil d’État approuve l’audace de la cour administrative d’appel de Douai qui avait requalifié un contrat de prestation de services conclu en tant qu’auto-entrepreneur par un ancien agent en CDD du CNRS.

Les pièces du dossier démontraient que le choix de recourir au contrat de prestation de service avait pour objectif de ne pas dépasser la durée de six années de service public effectif.

L’agent public, soit disant auto-entrepreneur avait seulement le CNRS comme client.

La conseil d’Etat admet que le juge du fond peut juger que le recours à un contrat de prestation de services est entaché de détournement de procédure, dans le but de ne pas le faire bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012, dès lors qu’il en a déduit que la période de prestation devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS.

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