TA Nîmes, 8 janvier 2026, n° 2402127
Lorsqu’un agent territorial est pris en charge par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, celui-ci devient l’autorité administrative compétente. Le tribunal rappelle que le centre de gestion doit alors poursuivre l’exécution des décisions existantes, y compris une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions prononcée avant la suppression du poste.
En l’espèce, le report du versement de la rémunération n’a pas été regardé comme une nouvelle sanction, mais comme la simple conséquence de la sanction initiale, légalement exécutée par la nouvelle autorité compétente sur le fondement du code général de la fonction publique.
Oui. Le tribunal confirme que l’agent peut toujours soulever une exception d’illégalité à l’encontre de la sanction disciplinaire initiale, même lorsque celle-ci est exécutée par le centre de gestion. Cette possibilité constitue une garantie essentielle des droits des fonctionnaires.
Toutefois, dans cette affaire, le juge administratif a estimé que la sanction était justifiée et proportionnée, ce qui a conduit au rejet de la demande d’annulation. Cette appréciation au cas par cas montre l’importance d’une analyse juridique approfondie avant toute contestation.
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