Agents publics et passation du permis de conduire
Par Clémence LAPUELLE, avocat Toulouse
Les agents publics âgés de vingt-trois ans au moins et titulaire du permis B pourront à l’issu d’une formation initiale obligatoire analogue à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercer comme examinateurs et faire passer les épreuves de conduite.
C’est ce qu’il ressort de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont les conditions ont été précisés par le décret du 29 octobre 2015 et publié au Journal officiel le 31 octobre 2015.
La possibilité n'est cependant offerte aux agents publics que :
« Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à quarante-cinq jours »
Cette mesure vise donc au premier chef la région parisienne dans laquelle il faut attendre parfois un délai de 6 mois à 1 an pour pouvoir se représenter à l’épreuve pratique du permis de conduire.
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