Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-19.705
Le pouvoir adjudicateur peut décider de diviser un marché global en plusieurs lots distincts, notamment pour favoriser la spécialisation des prestations ou améliorer la qualité du service. Toutefois, si cet allotissement a pour seul but d’éviter le transfert des salariés du précédent titulaire, il pourrait constituer une fraude à l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui protège les salariés en cas de changement d’employeur.
Dans cette affaire, la Cour de cassation estime qu’en l’absence de preuve d’une intention frauduleuse, le seul fait que la division du marché empêche le transfert automatique des contrats ne suffit pas à établir la fraude. Autrement dit, l’intention de contourner la loi doit être démontrée de manière précise.
L’allotissement est légitime lorsqu’il répond à des motifs objectifs liés à l’organisation du service. Dans le cas présent, le pouvoir adjudicateur souhaitait modifier les conditions d’exploitation du marché, en privilégiant une spécialisation accrue et une meilleure qualification du personnel.
Deux des lots exigeaient des compétences particulières, que le personnel polyvalent de l’ancien titulaire ne possédait pas. Ce changement structurel du service justifiait donc pleinement la nouvelle répartition du marché. La Cour a ainsi rappelé que la volonté d’améliorer le service ne peut être assimilée à une manœuvre frauduleuse.
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