GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : PEUT-ELLE ÊTRE INVOQUÉE APRES DÉCOMPTE GÉNÉRAL ?

Conseil d'État, 17 octobre 2025, n° 496667

Le décompte général bloque-t-il toute réclamation relative à des désordres connus ?

Oui, lorsqu’ils sont connus avant la notification du décompte général et non mentionnés dans celui-ci.
Le Conseil d’État rappelle que le décompte général et définitif fixe l’ensemble des droits et obligations nés du marché. Dès qu’il devient intangible, il empêche le maître d’ouvrage d’invoquer ultérieurement la garantie de parfait achèvement ou toute autre clause prolongeant la responsabilité contractuelle du titulaire.
Ainsi, si des désordres sont apparus avant la notification du décompte, le maître d’ouvrage doit soit différer l’établissement du décompte, soit l’assortir de réserves. À défaut, toute demande fondée sur ces désordres sera irrecevable.

Et si les désordres sont découverts après la notification du décompte ?

Dans ce cas, la solution est différente. Le Conseil d’État juge que le caractère définitif du décompte ne fait pas obstacle à l’invocation de la garantie de parfait achèvement pour des désordres apparus après la réception et inconnus lors de la notification du décompte général.
Le maître d’ouvrage conserve donc la possibilité d’agir pour ces désordres nouveaux, de même que pour ceux pouvant relever de la responsabilité décennale.
Cette distinction souligne l’importance, pour les acteurs publics, d’un suivi rigoureux de la réception et du décompte dans les marchés de travaux.

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