CE, 24 novembre 2025, Institut national de la propriété intellectuelle, n° 497438
Le Conseil d’État rappelle que l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) impose un mémoire en réclamation lorsqu’un différend naît pendant l’exécution du marché à la suite d’une position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur.
Cependant, ces stipulations ne s’appliquent pas lorsque l’acheteur inflige des pénalités contractuelles. Dans ce cas, le titulaire peut saisir le juge sans mémoire, à condition d’avoir au préalable formulé une demande amiable, puis reçu une décision de rejet. Le Conseil d’État confirme ainsi que les pénalités suivent un régime autonome, plus souple, pour préserver l’accès au juge.
Même si le mémoire de réclamation n’est pas exigé, le titulaire doit néanmoins déclencher le dialogue contractuel en adressant une demande préalable à l’acheteur pour contester les pénalités. C’est uniquement en cas de silence ou de refus explicite qu’il peut ensuite saisir le juge du contrat.
Le Conseil d’État insiste sur le caractère d’ordre public de ce raisonnement : il peut être substitué automatiquement par le juge, sans appréciation de circonstances factuelles, ce qui garantit une application uniforme de la règle à tous les marchés de services soumis au CCAG-FCS.
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