ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE AYANT DES INCIDENCES SUR LE CLASSEMENT DES SOCIETES

CE, 12 juillet 2019, n°429782, Société Cerba et Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d’appel d’offre pour le programme français de dépistage du cancer colorectal reposant sur l'utilisation d'un test immunologique et sa solution de lecture. La CNAM a choisi d’effectuer la procédure de passation en partenariat avec la société Cerba.

Les sociétés évincées, Eurofins Biomnis, Laborizon et eBioSanté ont demandé chacune au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'annuler la procédure de passation du marché public et d’enjoindre à la CNAM de reprendre la procédure de consultation, au motif qu’une information incomplète et erronée a été fournie aux entreprises candidates en ce qui concerne « le nombre et la répartition des commandes entre celles portant sur des coffrets de 20 " kits " de dépistage et celles portant sur des coffrets de 50 " kits ", alors qu'il s'agissait d'une information utile pour l'élaboration des offres, car elle avait notamment une incidence sur le coût du transport ». En effet, seule la société Cerba, soit le candidat titulaire sortant, a bénéficié de ces données.

Par une ordonnance, en date du 1er avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit aux demandes des sociétés évincées, notamment en annulant la procédure.

La société Cerba et la CNAM se pourvoient en cassation pour obtenir l’annulation de cette ordonnance.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a relevé que les mesures de publicité et de mise en concurrence n’avaient pas été respectées. Ainsi, cette irrégularité porte atteinte à l’égalité de traitement des candidats, puisque la société sortante a, dans ce cas, bénéficié d’informations non communiquées aux entreprises concurrentes.

Dans un second temps, il estime « que le manquement […] tiré du caractère incomplet des informations données aux candidats, était caractérisé et susceptible d'avoir lésé la société eBioSanté, dans la mesure où l'écart de notation » était minime  « sur le critère du prix entre son offre et celle de la société Cerba ». Cette irrégularité aurait potentiellement lésé un candidat par rapport à son classement.

Ainsi, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la procédure de passation prononcé par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en date du 01/04/2019, n° 1904340.