Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet continu d'assurer les entretiens juridiques avec ses clients en visioconférence ou conférence téléphonique.

Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats publics > Application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ?

Application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ?

Application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ?
Le 01 décembre 2020
Le Conseil d'Etat est venu apporter une nuance à l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne avec une décision du 20 novembre 2020. Il vient préciser que cette jurisprudence s'applique à l'avenant signé après le 4 avril 2014.

Une nuance apportée à l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ?

Selon la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n° 358994), les tiers lésés dans leurs intérêts de façon directe et certaine peuvent contester la validité d'un contrat dans le cadre d'un recours de pleine juridiction. 

Toutefois, le Conseil d'Etat avait posé une limite concernant l'application de cette jurisprudence, en admettant uniquement les recours qui seraient formés à l'encontre de contrats conclus à compter de la date de cette décision, à savoir le 4 avril 2014.

Or, avec un arrêt du 20 novembre 2020 (CE, 20 novembre 2020, Association Trans'Club, n° 428156) le Conseil d'Etat vient nuancer l'application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : 

"En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision. Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision. Dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date."

Il est donc apporté une précision de taille : il est possible de contester un avenant signé après le 4 avril 2014, même s'il tend à modifier un contrat qui aurait été initialement signé avant cette date. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une consultation sur la NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT CONFIANT LA GESTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS.

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics