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Assignation en démolition pour implantations sans autorisation en zone NC du POS

Le 17 juin 2019
Le 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En application de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, une commune peut assigner en démolition une société qui procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible du plan d’occupation des sols (POS).

C’est ce que la Cour de cassation a récemment jugé en considérant que « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commune ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme ».

Autrement posé, la commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757, Publié au bulletin.

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