UNE COMMUNE DOIT-ELLE NOTIFIER SON APPEL LORSQU’UN RETRAIT DE PERMIS EST ANNULÉ ?

CAA de Bordeaux, 3 février 2026, Commune de Salles, n° 23BX01700

LA COMMUNE DOIT-ELLE NOTIFIER SON RECOURS APRÈS L’ANNULATION DU RETRAIT ?

Oui. La cour administrative d’appel rappelle avec force que lorsque le juge annule le retrait d’un permis de construire, le bénéficiaire est rétabli dans ses droits à construire. Dès lors, si la commune interjette appel contre ce jugement, elle est tenue de respecter la formalité prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire notifier son recours au titulaire du permis.
Cette obligation, souvent négligée par les collectivités, est pourtant déterminante : son non-respect peut entraîner l’irrecevabilité du recours, privant la commune de toute chance de voir son appel examiné sur le fond.

L’ABSENCE D’AFFICHAGE OU LES DIFFICULTÉS D’ADRESSE PEUVENT-ELLES EXONÉRER LA COMMUNE ?

Non. La cour écarte successivement plusieurs arguments invoqués par la commune.
D’une part, l’absence d’affichage sur le terrain des mentions rappelant l’obligation de notification ne peut être utilement invoquée par la commune elle-même : cet affichage vise à informer les tiers, non l’auteur de la décision.
D’autre part, les difficultés liées à l’adresse du bénéficiaire ou même à la disparition juridique de la société titulaire du permis ne dispensent pas de la notification. Celle-ci est regardée comme régulière dès lors qu’elle est envoyée à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué, ou, le cas échéant, à la personne venant aux droits du titulaire. Autrement dit, la formalité doit être accomplie coûte que coûte.

Cette décision illustre combien le contentieux de l’urbanisme repose sur des règles procédurales rigoureuses, dont la méconnaissance peut avoir des conséquences lourdes, tant pour les collectivités que pour les pétitionnaires. Une vigilance accrue et un accompagnement juridique adapté sont essentiels à chaque étape du recours.

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