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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public: compétence de l'ordre judiciaire

Le 11 juin 2020
Si le juge administratif est compétent pour connaître des litiges tendant à l'annulation d'un marché public formulée par un concurrent évincé, seul le juge judiciaire peut se prononcer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Tribunal des Conflits, 9 déc. 2019, C4169

Les faits: 

Un concurrent évincé d'un marché public demandait l'annulation du contrat devant la juridiction administrative. Il faisait valoir que l'offre retenue était irrégulière en tant qu'elle méconnaissait ses droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, le produit proposé par la société attributaire contrefaisait un de ses brevets.  

Or, les demandes relatives aux brevets d'invention relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire (Article L.615-17 du code de la propriété intellectuelle).

Le tribunal administratif saisi, estimant que le litige présentait à juger des questions de compétence soulevant une difficulté sérieuse, l'a renvoyé au Tribunal des conflits. 

A retenir dans cette affaire: 

Le Tribunal des conflits précise que si la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un litige qui tend à l'annulation d'un contrat administratif et à l'indemnisation du préjudice résultant de sa passation, elle ne peut se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre en tant qu'elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du requérant. 

Elle doit alors attendre que le tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, se prononce sur l'existence de la contrefaçon pour statuer. 

En revanche, elle reste compétente pour connaître des autres moyens d'annulation. 

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