CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE01377
En principe, la résiliation d’un contrat administratif suppose une décision expresse de la personne publique. Toutefois, le juge peut constater une résiliation de fait si le comportement de l’acheteur est clair et non équivoque (CE, 27 févr. 2019, n° 414114). Les juridictions examinent notamment : l’absence prolongée d’exécution, le recours à d’autres prestataires pour le même objet ou encore des décisions rendant impossible la poursuite du contrat. Dans l’affaire jugée par la CAA de Versailles le 12 juin 2025 (n° 23VE01377), l’annulation répétée des réunions et la signature de bons de commande similaires ont suffi à caractériser une résiliation tacite.
Même tacite, la résiliation doit être justifiée par un motif d’intérêt général. Or, dans cette affaire, l’office public invoquait l’abandon du projet, mais avait parallèlement acquis une solution similaire. Cette contradiction a conduit la cour à juger la résiliation injustifiée. Le titulaire peut alors obtenir le paiement des prestations déjà effectuées mais aussi l’indemnisation intégrale de son préjudice, y compris son manque à gagner. Cette jurisprudence rappelle que la résiliation tacite, si elle protège le cocontractant contre les comportements ambigus de l’acheteur, ouvre aussi droit à réparation lorsque l’intérêt général n’est pas établi.
???? Vous êtes une entreprise confrontée à une résiliation unilatérale ou tacite d’un marché public ?
Le cabinet Lapuelle, avocat en droit public, vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir la meilleure indemnisation possible.