AUTORISATION D’EXERCER SANS LIEU D’ACTIVITÉ : QUEL TRIBUNAL EST COMPÉTENT ?

CE, 17 décembre 2025, Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et autres, n° 505730

Quel est le critère de compétence du tribunal administratif ?

Le Conseil d’État précise que, lorsque le litige porte sur une autorisation d’exercer une activité professionnelle accordée à une personne qui ne dispose pas encore d’un lieu d’exercice effectif, les règles classiques de compétence territoriale ne s’appliquent pas. Dans cette hypothèse, l’article R. 312-10 du code de justice administrative est écarté.
La compétence revient alors, en application de l’article R. 312-1 du CJA, au tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l’auteur de l’acte, c’est-à-dire l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation (en l’espèce, la préfecture).

Les démarches professionnelles envisagées modifient-elles cette compétence ?

Le Conseil d’État écarte clairement cette possibilité. Le fait que la bénéficiaire de l’autorisation ait engagé des démarches d’inscription auprès d’un ordre professionnel ou signé un contrat d’assistanat libéral dans un autre département est jugé sans incidence.
Ces éléments ne suffisent pas à caractériser un lieu d’exercice effectif au jour de la décision administrative. En conséquence, le juge des référés ayant décliné sa compétence a commis une erreur de droit, justifiant l’annulation de son ordonnance.

Dans le cadre du contentieux en matière de droit administratif et des professions réglementées, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.