CAA Marseille, 24 novembre 2025, M. D., n° 25MA02000
Depuis la réforme pénitentiaire de 2021, les articles L. 412-5 et R. 412-18 du code pénitentiaire prévoient que tout refus de classement, quel qu’en soit le motif, constitue un acte faisant grief. Cela signifie que le détenu peut exercer un recours contentieux, notamment un recours pour excès de pouvoir. La décision de la cour administrative d’appel de Marseille réaffirme donc que le juge administratif doit désormais admettre ces recours, même si les motifs du refus paraissent d’ordre interne ou organisationnel. Cette solution renforce les garanties offertes aux personnes détenues qui souhaitent accéder à une activité professionnelle.
Oui. L’article R. 412-18 du code pénitentiaire, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, conduit à reconnaître que les décisions portant refus d’affectation à un poste constituent elles aussi des décisions faisant grief. Dès lors, elles sont pleinement susceptibles de recours devant le juge administratif. La CAA de Marseille confirme que le tribunal administratif ne pouvait rejeter les requêtes de M. D. comme irrecevables. Cette décision ouvre davantage la voie à une contestation effective des décisions pénitentiaires, dans un contexte où le travail en détention joue un rôle important dans la réinsertion.
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