CAA Paris, 9 janvier 2026, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, n° 24PA03060
En principe, le praticien dispose d’une liberté dans le choix de la technique opératoire, notamment en l’absence de recommandations des sociétés savantes. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue.
La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le choix d’une technique peut devenir fautif s’il n’est pas adapté à la situation particulière du patient. En l’espèce, deux méthodes chirurgicales étaient possibles pour traiter une sténose lombaire. Or, l’une d’elles présentait des risques accrus de lésions radiculaires, connus du chirurgien, compte tenu de l’état du canal lombaire de la patiente.
Ainsi, même lorsqu’une technique est couramment utilisée et non interdite, elle peut engager la responsabilité de l’établissement public de santé si elle expose inutilement le patient à un danger plus élevé.
Le juge s’appuie sur une analyse concrète et individualisée de la situation médicale. Dans cette affaire, les expertises ont montré que l’utilisation du ciseau à frapper, plus traumatisante, était inadaptée à l’état de Mme D., dont les racines nerveuses étaient particulièrement fragilisées.
La cour relève que l’AP-HP n’a pas démontré que cette technique était la plus appropriée dans ce cas précis, contrairement aux méthodes alternatives moins risquées disponibles. La faute est donc caractérisée, dès lors que le dommage subi par la patiente est directement et exclusivement lié au choix de cette technique opératoire.
Cette décision illustre l’importance, pour les établissements publics de santé, de justifier leurs choix thérapeutiques et, pour les victimes, de se faire accompagner afin de faire reconnaître leurs droits à indemnisation.
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