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Avis d'appel public à la concurrence et mentions obligatoires

Le 06 mars 2013

Sur ce point la législation communautaire impose pour les marchés à bons de commande d’indiquer un seuil minimum permettant de définir l’étendue du marché dès la lecture de l’avis d’appel à la concurr

C’est ce qu’a décidé la Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans un arrêt du 28 novembre 2012 n° 10MA01413, dit Société Cote d’Azur Habitat.

En considérant que les marchés à bons de commande, définis par les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics en vigueur, doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire, la cour impose dès lors de respecter la règlementation européenne en matière d’accords-cadres posée par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005.

Or, ce règlement impose de faire figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence, la valeur estimée totale du marché ainsi que dans la mesure du possible la valeur et la fréquence des prestations.

La durée d’un marché à bons de commande devra également être clairement indiquée comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 août 2008, SARL librairie Mauptetit, n° 312370.

Il est important de rappeler que ces informations peuvent ne pas forcément être indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence si elles sont indiquées dans les documents de la consultation qui ont été publié de manière absolument identique à l’avis.

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