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Calcul de l'indemnité de licenciement de l'agent à temps partiel

Le 08 septembre 2020
L'indemnité de licenciement de l'agent accomplissant des fonctions à temps partiel, qui ne remplit plus les conditions pour occuper un emploi d'agent titulaire, dépend de la quotité de son travail

CE, 08 janv. 2020, n° 427217

Les faits:

M. B., fonctionnaire d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI), bénéficiait d'un temps partiel inférieur à à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet depuis plusieurs années avant d'être licencié pour inaptitude physique. 

M. B. demandait une indemnité de licenciement plus importante que celle que la CCI lui avait versée. 

A retenir dans cette affaire: 

En application du statut du personnel administratif des CCI, dès lors que M. B. accomplissait un service à temps partiel inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet, il ne remplissait pas les conditions pour occuper un emploi d'agent titulaire au moment de son licenciement. 

Par conséquent, il ne pouvait pas percevoir une indemnité de licenciement calculée sur la base de la rémunération à temps complet, même si la CCI lui avait indiqué qu'elle garantissait le maintien de son emploi d'agent titulaire. 

Autrement dit, c'est la quotité de travail de l'agent qui importe. 

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