CE, 22 mai 2026, Commune d'Emerainville, n° 485133
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un dommage causé par des travaux publics ou par un ouvrage public peut engager la responsabilité de la personne publique. La victime peut alors demander une indemnisation devant le juge administratif lorsque le dommage trouve son origine dans l’exécution des travaux, leur caractère défectueux ou les conséquences anormales qu’ils ont provoquées. En l’espèce, une société de promotion immobilière était propriétaire d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté. À la suite de difficultés de sécurisation du site, la commune avait fait procéder à des travaux consistant notamment à apporter d’importants volumes de terres sur la parcelle. Le talus ainsi constitué, d’une hauteur moyenne très importante, avait ensuite été contesté par la société propriétaire, qui demandait à la fois la réparation de ses préjudices et le retrait des terres.
Le Conseil d’Etat distingue alors deux questions. D’une part, la présence du talus peut constituer un dommage indemnisable, dès lors qu’elle résulte de travaux publics ayant affecté la propriété privée. D’autre part, cette circonstance ne signifie pas automatiquement que le juge peut ordonner à la commune de procéder elle-même au retrait de l’ouvrage ou des terres. Le pouvoir d’injonction du juge administratif n’est admis que si le dommage perdure en raison d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures permettant d’y mettre fin ou d’en pallier les effets. Autrement dit, il ne suffit pas que la cause matérielle du dommage soit encore présente : il faut que la personne publique soit juridiquement tenue d’agir et qu’elle s’abstienne fautivement de le faire.
La décision est importante car elle distingue le préjudice qui persiste du dommage qui perdure. Un préjudice peut persister simplement parce que la cause du dommage existe toujours matériellement. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un talus demeure sur un terrain privé et continue à affecter son usage ou sa valeur. Dans cette hypothèse, la victime peut obtenir une réparation financière si les conditions de la responsabilité administrative sont réunies. En revanche, le juge ne peut adresser une injonction à la personne publique que dans une situation plus précise : celle où le dommage perdure du fait d’une abstention fautive de cette personne publique. Dans l’affaire jugée, le Conseil d’Etat estime qu’aucune abstention de la commune ne faisait obstacle au retrait des terres. La seule présence persistante du talus ne suffisait donc pas à caractériser un dommage perdurant en raison d’une carence fautive de la commune.
Le Conseil d’Etat censure ainsi l’arrêt d’appel en ce qu’il avait enjoint à la commune de retirer l’ensemble du talus. Le juge de la responsabilité pouvait condamner la commune à indemniser la société au titre du dommage causé par les terres présentes sur son terrain, mais il ne pouvait pas, dans les circonstances de l’espèce, lui imposer de procéder elle-même aux travaux de retrait.
Cette décision présente un intérêt pratique majeur pour les propriétaires privés, les collectivités territoriales, les aménageurs et les entreprises intervenant dans des opérations publiques. Elle montre que la stratégie contentieuse ne doit pas seulement porter sur l’existence d’un dommage, mais aussi sur la nature exacte des demandes : indemnisation, injonction, partage de responsabilité, prise en compte d’une faute de la victime ou régularisation de la situation.
Elle rappelle également que le comportement de la victime peut être pris en compte. En l’espèce, la société propriétaire, professionnelle de l’immobilier, n’avait pas suffisamment sécurisé son terrain. Cette carence présentait un lien avec les préjudices liés à l’obligation de retirer le talus et pouvait donc exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.
L’assistance d’un avocat en droit public est déterminante pour qualifier correctement le dommage, apprécier les chances d’obtenir une indemnisation ou une injonction, et construire une demande adaptée devant le tribunal administratif.
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